Nos conditions générales de ventes

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Applicables sur l'ensemble des Livraisons effectuées en France Métropolitaine et Corse.

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par le Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET) en France Métropolitaine et en Corse. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente «Export» seront applicables.
Toute commande passée auprès du Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par le Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).
En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que le Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dunkerque, WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues (papier, électronique, et sur le Site Internet WORKSMASTER), étant précisé que WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par le Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. COMMANDE

Toute commande passée auprès du Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).

4. DELAIS DE LIVRAISON  

Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou sur le site au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon (Sur Mesures, ou commande spécifique)
WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).
Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des entrepôts de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET) ou des usines des fournisseurs et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés, en cas d’avarie, il appartient au client d’indiquer clairement sur le bordereau du transporteur le ou les produits abîmés ou manquants. Le client devra en avertir les transporteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

 Aucune réclamation émanant d’un problème transport ne sera traitée par téléphone

5. CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :
• sauf réserves écrites du client à WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)  assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison.

 

6. RETOUR

Échange ou remboursement :
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)   pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus). En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)   émettrait un avoir correspondant.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;
Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à WORKSMASTER (GLOBAL MARKET).
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport).

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site WORKSMASTER (GLOBAL MARKET),  indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés parWORKSMASTER (GLOBAL MARKET) à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
Les prix comprennent la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par GLOBAL MARKET sur son Site Internet.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
PAR CARTE BANCAIRE
En ligne à la commande (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) GLOBAL MARKET met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Aussi, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement en partenariat avec Crédit Mutuel. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.
PAR CHÈQUE
L’utilisateur a le choix de régler sa commande par chèque bancaire en totalité ou alors de verser un acompte de 30 % et de verser le solde au chauffeur lors de la livraison en contre partie des frais de contre remboursement ou lors de l’enlèvement des marchandises en nos bureaux.
GLOBAL MARKET se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de GLOBAL MARKET.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de WORKSMASTER, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, WORKSMASTER, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de WORKSMASTER. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de WORKSMASTER. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, WORKSMASTER, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

9. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

10. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET) ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
• WORKSMASTER (GLOBAL MARKET) ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre des commandes, WORKSMASTER (GLOBAL MARKET) est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de WORKSMASTER (GLOBAL MARKET)

S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à GLOBAL MARKET ZI DE LA KRUYSTRAETE ROUTE D’HERZEELE 59470 WORMHOUT, soit en envoyant un mail nopub@global-market.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

 


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